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2011, ch. 126 - Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Date d'entrée en vigueur

2018-10-01 Afficher le document à cette date

2017, ch. 26, art. 5

9.01Il est interdit aux agences de recouvrement ou aux agents de recouvrement de communiquer ou de faire communiquer à l’égard d’une convention de services de règlement de dette des assertions qui sont, selon les règlements, interdites.

2017, ch. 26, art. 5

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